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Quelles sont les assurances à souscrire lors de la réalisation de travaux de construction?

Il faut ici distinguer les assurances souscrites par l'entrepreneur de celles souscrites par le maître d'ouvrage, sachant que, dans un cas comme dans l'autre, seule la garantie décennale devra être obligatoirement souscrite.
Bon à savoir : même si l'entreprise ne peut justifier d'une assurance, elle doit néanmoins répondre des différents cas de responsabilité énoncés précédemment.

L'assurance dommage ouvrage : obligatoire pour le maître d'ouvrage

En application de l'article L. 242-1 du code des assurances,« toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage , de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage , fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ».

Ce texte impose donc la souscription d'un contrat d'assurance, appelée assurance dommages-ouvrage (DO) couvrant les travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par le propriétaire de l'ouvrage au jour du sinistre. Cette assurance garantit les mêmes dommages que l'assurance souscrite obligatoirement par l'entrepreneur. Elle va permettre un préfinancement des travaux de réparation. A charge ensuite pour
l'assureur dommage-ouvrage de se retourner contre le ou les constructeurs responsables des dommages.
Cette assurance doit donc être distinguée :
- de l'assurance de responsabilité décennale, qui couvre les mêmes dommages, mais est souscrite par le constructeur.
- de l'assurance multirisques habitation qui garantit un bien déjà construit pour des dommages de type vol, incendie, dégât des eaux, responsabilité civile.

Les personnes assujetties qui n'ont pas satisfait à l'obligation de souscrire une assurance encourent des sanctions pénales prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances. Cependant, ces sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui fait construire un logement pour l'occuper ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ou ceux de son conjoint, mais attention en cas de vente dans le délai de dix ans.