- Accueil
- Guides pratiques
Tout savoir sur la déclaration d'un sinistre en assurance décennale
Qui peut déclarer un sinistre en assurance décennale ?
La déclaration de sinistre dans le cadre de la garantie décennale peut être effectuée par plusieurs parties, selon le contexte du sinistre:
Le maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage (propriétaire ou commanditaire des travaux) est généralement la personne qui déclare le sinistre. Si, par exemple, un particulier engage des travaux de construction ou de rénovation dans sa maison, il pourra directement faire la déclaration si des défauts majeurs apparaissent après la réception des travaux.
Le syndic de copropriété
Le syndic de copropriété, dans le cadre d'une copropriété, peut également déclarer un sinistre décennal si des dommages affectent des parties communes ou des éléments de structure.
Les tiers
Les tiers : des locataires ou occupants du bâtiment peuvent également alerter le maître d'ouvrage s'ils constatent des problèmes majeurs, mais c'est au propriétaire de faire la déclaration.
A qui envoyer la déclaration de sinistre ?
La déclaration de sinistre doit être envoyée à l'assureur qui a délivré la garantie décennale à l'artisan ou à l'entreprise ayant réalisé les travaux. L'artisan ou l'entreprise doit fournir une attestation d'assurance décennale avant le début des travaux. Cette attestation contient les informations nécessaires pour contacter l'assureur en cas de sinistre.
Quel courrier envoyer pour déclarer un sinistre ?
La déclaration de sinistre doit être formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garantir la traçabilité de la démarche.
- Identité du maître d'ouvrage (nom, adresse, et coordonnées).
- Référence du contrat d'assurance décennale (mentionnée sur l'attestation d'assurance).
- Description précise du sinistre : localisation, nature des dommages constatés, et conséquences éventuelles sur la solidité ou l'habitabilité du bâtiment.
- Date de la réception des travaux : c'est à partir de cette date que démarre la période de garantie décennale.
- Photographies ou documents justificatifs si disponibles, pour appuyer la déclaration.
Objet : Déclaration de sinistre au titre de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom, Prénom], propriétaire du bien situé au [adresse complète], déclare par la présente un sinistre relevant de la garantie décennale concernant les travaux effectués par [Nom de l'entreprise] sur la période [dates des travaux].
Les dommages suivants ont été constatés : [description détaillée des dommages]. Ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage / rendent le bien impropre à son usage.
Je vous prie de bien vouloir traiter cette déclaration et me tenir informé(e) des suites à donner.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Combien de temps prend une indemnisation en décennale ?
Le délai de traitement et d'indemnisation d'un sinistre dans le cadre de l'assurance décennale dépend de plusieurs facteurs:
Délais de réponse de l'assureur
Après la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur doit accuser réception du courrier dans un délai de 15 jours.
Expertise
Pour les sinistres importants, l'assureur désigne un expert pour évaluer la nature et l'étendue des dommages. Ce processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, en fonction de la complexité du sinistre.
Indemnisation
Une fois l'expertise terminée, l'assureur dispose généralement d'un délai de 90 jours pour proposer une indemnisation, ou formuler une proposition de travaux de réparation.
Le délai global peut varier de quelques mois à une année en fonction de la réactivité des différentes parties et de la nature des dommages.
Suis-je couvert en décennale pendant la période de parfait achèvement ?
La période de parfait achèvement correspond à la première année suivant la réception des travaux, pendant laquelle l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, qu'ils soient importants ou non. Cette garantie est distincte de la garantie décennale. Durant cette période, tous les défauts (même mineurs) relèvent de l'obligation de réparation de l'artisan ou de l'entreprise, sur simple demande du maître d'ouvrage.
Toutefois, la garantie décennale couvre aussi cette période, mais elle ne s'applique qu'aux dommages graves affectant la structure du bâtiment ou son habitabilité. Les petites malfaçons relèvent quant à elles de la garantie de parfait achèvement.
Qu'est-ce que l'expertise construction ?
L'expertise construction est une étape clé du processus d'indemnisation dans le cadre de l'assurance décennale. Lorsque l'assureur reçoit une déclaration de sinistre, il peut mandater un expert en bâtiment pour évaluer la réalité et l'importance des dommages signalés. Ce dernier joue un rôle impartial et technique.
Voici les principales étapes de l'expertise :
- Visite du site : l'expert se rend sur les lieux pour constater les dégâts.
- Analyse des causes : il examine les causes des dommages pour déterminer s'ils relèvent de la garantie décennale.
- Rapport d'expertise : après l'analyse, l'expert rédige un rapport contenant ses conclusions et propose des solutions (réparations, indemnisation).
- Négociation : parfois, l'expert doit servir de médiateur entre l'assureur et le maître d'ouvrage pour trouver un terrain d'entente sur l'indemnisation ou les travaux à réaliser.
Déclarer un sinistre en assurance décennale est une démarche formelle qui nécessite une bonne compréhension des procédures. Le maître d'ouvrage, qu'il soit particulier ou professionnel, doit suivre une série d'étapes allant de la déclaration par courrier à la coordination avec les experts mandatés par l'assureur. Le processus de traitement et d'indemnisation peut prendre du temps, mais la garantie décennale offre une sécurité essentielle pour les projets de construction, notamment pendant la période de parfait achèvement.