Qu'est-ce que le contrat collectif de responsabilité décennale ou CCRD?

Un complément d'assurance décennale

Le CCRD intervient en complément du contrat d'assurance décennale, lorsque le montant de garantie est inférieur au coût total d'une construction. Sur des chantiers de grande ampleur, il arrive que le coût total de la construction soit bien supérieur au montant spécifié dans les conditions particulières du contrat d'assurance. Il est important de vérifier ce point avant le début du chantier, et, le cas échéant, de contacter son assureur afin qu'il puisse éditer un avenant d'adaptation de garantie. Pour aller au-delà de la franchise absolue, il est aussi possible de souscrire un contrat collectif de responsabilité décennale.

Le CCRD couvre l'ensemble des intervenants

Le CCRD permet aussi de couvrir l'ensemble des personnes intervenant sur le chantier, y compris les sous-traitants en décennale. Ces derniers doivent cependant vérifier qu'ils sont effectivement concernés par l'assurance collective souscrite dans le cadre du chantier. Le sous-traitant doit justifier d'une couverture décennale à jour avant le début du chantier.

Cette assurance doit être compatible avec le chantier visé, mais aussi avec les différentes activités exercées. Le montant de la garantie prévue au contrat doit pouvoir correspondre au coût des éventuels travaux de réparation, si des dommages matériels de nature décennale devaient apparaître au cours du délai de dix ans qui caractérise la garantie décennale.

S'agissant d'ouvrage non destiné à l'usage d'habitation, si le coût total dépasse les plafonds définis aux conditions particulières, le contrat collectif vient compléter ces montants de garantie plafonnés en assurance individuelle décennale pour chaque intervenant.

Il revient à l'entrepreneur principal de renseigner le sous-traitant sur la mise en place d'un CCRD couvrant l'ensemble du chantier, et les éventuelles limites de ce contrat le concernant.

Le maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage peut souscrire un CCRD. En tant que décideur, il doit par ailleurs préciser quelles assurances obligatoires et facultatives ont été et/ou seront souscrites par ses soins. Ces informations sont communiquées dans les documents particuliers du marché. Les assurances concernées sont le plus souvent la garantie Dommages-Ouvrage (DO), Tous Risques Chantiers(TRC), Responsabilité Civile (RC), mais aussi le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD). L'Arrêté du 30 mars 2021, relatif aux clauses administratives générales de maîtrise d'oeuvre, mentionne l'intérêt pour le maître d'ouvrage de souscrire un tel contrat, notamment " dans le cadre de travaux allotis " en raison du coût total de l'opération.

Les constructeurs

Le CCRD peut aussi être souscrit par l'entrepreneur en contrat avec le maître d'ouvrage, ou par un mandataire. L'article R243-1 du Code des assurances indique que toutes les personnes dont la responsabilité décennale est susceptible d'être engagée peuvent souscrire un contrat d'assurance collectif. Cette couverture vient en complément d'un ou plusieurs contrats couvrant leur responsabilité individuelle. L'article précise que le contrat peut être établi pour le compte de plusieurs de ces personnes visées par l'article L241-1 du Code des assurances. Autrement dit, les personnes qui peuvent voir leur responsabilité décennale engagée en cas de dommages survenus dans les dix années qui suivent la réception du chantier.

Les informations relatives à l'objet du contrat

L'attestation doit préciser le numéro du contrat d'assurance et la date d'établissement de l'attestation.

Les informations sur l'assureur

Le document doit aussi reprendre les informations qui concernent l'assureur : nom, adresse du siège social, mais aussi les coordonnées complètes avec, le cas échéant, les renseignements sur la succursale qui octroie la couverture.

Les informations concernant l'opération de construction

Le document précise aussi les caractéristiques de l'opération de construction, conformément aux informations communiquées à l'assureur, avec : l'adresse, la nature et le coût de la construction, les techniques utilisées et la date de lancement du chantier.

Enfin, l'attestation précise qui sont les personnes assurées, ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

L'existence d'un contrat collectif de responsabilité décennale et le coût total de la franchise doivent être mentionnés sur l'attestation nominative de chantier.