Garantie décennale et RC : quels sont les responsabilités des artisans ?

Les désordres qui apparaissent dans le délai d'un an suivant la réception doivent être signalés au constructeur, qui est tenu de les reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil)La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres : ceux qui sont relevés au cours de la réception et ceux qui se révèlent dans le délai d'un an. Elle couvre également les vices de conformité.

Les éléments d'équipement de l'ouvrage sont soumis à une garantie contractuelle de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du code civil). Il s'agit des éléments d'équipement du logement qui sont dissociables, c'est-à-dire qu'ils peuvent être retirés sans que cela porte atteinte à leur support. Ex : portes intérieures, appareils mécaniques ou électriques (chauffe-eau), gouttières, volets.

Vous bénéficiez d'une garantie de dix ans (garantie décennale) à compter de la réception pour les désordres affectant :

* La solidité des ouvrages (article 1792 du code civil).Il s'agit ici des éléments de fondation, de voirie et de réseau (à usage privatif), de structure, de clos, de couvert et d'étanchéité. L'atteinte à la solidité ne couvre pas seulement les hypothèses d'effondrement de l'ouvrage. A partir du moment où la pére n n i t é de celui-ci est compromise, la responsabilité du ou des constructeurs pourra être engagée. Exe mples : les ouvrages d'ossature de l'édific e, les éléments porteurs, les ouvrages de fondations, même si les dommages proviennent d'un vice du sol.

* Un élément constitutif ou un élément d'équipement rrendant l'ouvrage impropre à sa destination (article 1792 du code civil). C'est aux juges du fond qu'il revient de caractériser l' impropriét é à la destination. Ces derniers retiennent une appréciation au cas par cas de la notion.